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Berry-Touraine

La réforme et la retraite complémentaire obligatoire

Mis à jour le 21/07/2014

De nouveaux décrets viennent d'être adoptés concernant la RCO (retraite complémentaire obligatoire) des non salariés agricoles : attribution de points gratuits de RCO et intégration des points gratuits de RCO dans tous les cas de réversion. Ils sont applicables aux pensions dues à compter du 1er février 2014.

Points gratuits

La réforme des retraites de 2010 a permis aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux d'accéder, à effet du 1er janvier 2011, au régime de RCO en contrepartie du paiement par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole d'une cotisation.
Toutefois, cette mesure présente un impact extrêmement limité dans la mesure où elle n'a pas prévu l'attribution de points gratuits de RCO au titre des années effectuées en qualité de non salarié agricole jusqu'au 31 décembre 2010.
Le nouveau décret pallie à ce manque et prévoit que peuvent bénéficier de tels points gratuits de RCO s'ils en remplissent les conditions :
  • pour les périodes antérieures au 1er janvier 2003, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne justifient pas d'une durée minimum d'assurance de 17,5 années accomplie à titre exclusif ou principal en cette qualité ;
  • pour les périodes antérieures au 1er janvier 2011, les aides familiaux et les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
  • pour les périodes antérieures au 1er janvier 2009, les conjoints participant aux travaux.
 
Ces assurés non-salariés agricoles doivent justifier :
  • si leur pension a pris effet avant le 1er janvier 1997, d'un minimum de périodes d'assurance non salariées agricoles accomplies à titre exclusif ou principal fixé à 32,5 années ;
  • si leur pension a pris effet à compter du 1er janvier 1997, de la durée taux plein fixé en fonction de la génération tous régimes confondus et de 17,5 années d'assurance non salariée agricole accomplies à titre exclusif ou principal (toutes qualités confondues).

De même, il ne pourra pas être attribué plus de 17 années de points gratuits au titre des périodes accomplies en qualité d'aide familial, collaborateur, conjoint participant, ou « petit chef ».

Enfin, le nombre de points attribué gratuitement est de 66 points. 14.000 assurés agricoles sont ainsi concernés dans l'Indre, l'Indre-et-Loire et le Loir-et-Cher.

Réversion : intégration des points gratuits

La loi prévoyait, suite au décès du chef d'exploitation après le 1er janvier 2003, le versement d'une pension de réversion au conjoint survivant calculée uniquement sur les points de RCO cotisés sans tenir compte des points gratuits alors que tous les autres cas de figure de réversion de RCO prenaient en compte les points cotisés et gratuits.
Les demandes répétées de la MSA en ce sens ont enfin été entendues afin que le conjoint survivant bénéficie d'une pension de réversion de RCO calculée sur les points gratuits et cotisés par le chef d'exploitation décédé en activité.