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Berry-Touraine

La cotisation FAFSEA du secteur equestre

Mis à jour le 23/04/2014

Les organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ont complété le chapitre VI « dispositions financières » de l'accord du 19 octobre 2004 concernant la formation professionnelle par un avenant n° 85 du 10 octobre 2013. Cet avenant a été étendu par arrêté du 20 février 2014 publié au Journal Officiel le 1er mars 2014.

Qui est concerné par cet avenant ?

Toutes les entreprises du secteur équestre et tous leurs salariés sont concernés par cet avenant étendu.


Quel est la valeur du taux  de cotisation ?

Le taux légal de la contribution Formation Professionnelle Continue (FPC) des petites entreprises de moins de 10 salariés est désormais de 0,55 %. Ce taux est stable, il n'y a pas d'augmentation. Pour les entreprises de 10 salariés et plus, ce prélèvement de 0,55% viendra en déduction de leur obligation légale à verser au FAFSEA.


Comment est-il prélevé ?

Dorénavant, ce taux sera prélevé directement par la MSA dans son intégralité, (0,20 % + 0,35 %) :
  • trimestriellement, ce qui évitera aux entreprises de moins de 10 salariés n'ayant pas de salarié(s) en CDI, d'avoir à s'acquitter du reliquat de leur obligation légale auprès du Fafsea ;
  • annuellement, pour les entreprises de moins de 10 salariés ayant des CDI»