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Berry-Touraine

Aide au remplacement des exploitants agricoles

Mis à jour le 13/03/2017

Aider les non-salariés agricoles dans l'obligation de se faire remplacer dans leur activité professionnelle.

Favoriser le recours au remplacement

Qu'est-ce que l'aide au remplacent ?


L'aide au remplacement est une aide qui est versée lorsque l'exploitant agricole est confronté à une incapacité de travail temporaire  (maladie, handicap...) ou à une situation grave (séparation, décès d'un proche...) et qui réside dans les départements de l'Indre, l'Indre et Loire ou le Loir et Cher.


Puis-je en bénéficier ?


Pour un bénéficier il faut :
-    être en arrêt de travail supérieur à 10 jours et motivé par une maladie grave et/ou évolutive ou un accident de travail, ou un handicap soit de l'exploitant soit du conjoint collaborateur.

Ou

- être impossibilité d'assurer les travaux de l'exploitation suite à une séparation ou au décès d'un proche.

Ou

- Avoir recours à un service de remplacement ou, en cas d'indisponibilité, à un emploi direct d'un salarié en CDD (Contrat à Durée Déterminée).


Quelles sont les modalités ?


Chaque situation est examinée à partir d'une évaluation sociale tenant compte :
- de la situation sociale et économique du moment,
- des ressources habituelles,
-  de la gravité des difficultés rencontrées,
- de la relation entre ces difficultés et la situation financière constatée,
- des  frais  occasionnés  par  le  remplacement  et  des  indemnités  journalières  éventuellement perçue
  • Aide apportée
L'aide  de  la  MSA  Berry-Touraine  est  plafonnée  à  50%  de  la  somme  qui  reste  à  la  charge de l'exploitant. Cette aide ne peut excéder 2 000 € par an.   Elle  est  versée  dans  l'attente  d'une  solution  à  mettre  en  œuvre  (soit  reprise  d'activité  adaptée soit cessation d'activité).  
  •  Procédure
Adresser   un   dossier   et   un   devis   du   service   de   remplacement   ou   une   étude   prévisionnelle du coût de l'emploi d'un salarié.



 Comment fonctionne le financement ?

Le montant de l'aide accordée est versé, sur présentation des factures,  au service de remplacement ou à défaut, à l'employeur du salarié embauché. Les  factures  doivent  être  adressées  à  la  MSA  Berry-Touraine  dans  un  délai  de  6  mois à compter de la notification d'attribution