En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies [ou traceurs] destinés à mesurer son audience.
Berry-Touraine

Accord de production agricole en région Centre au 1er juillet 2016 : prévoyance et complémentaire

Mis à jour le 04/11/2016

Prévoyance : nouvel avenant sur garantie décès

Les partenaires sociaux ont signé un avenant sur les garanties décès à l'accord de production agricole de la région Centre applicable à compter du 1er juillet 2016.
Cet avenant prévoit des garanties minimales conventionnelles applicables aux salariés non cadres sur les garanties décès et Garantie Incapacité de travail (GIT) et prévoit un contrat distribué par l'Offre Agricole :
  • Assureur : AGRI-PREVOYANCE
  • Distributeurs : GROUPAMA ou CREDIT AGRICOLE (PACIFICA)
  • Gestionnaire : votre MSA pour l'appel des cotisations et le versement des prestations GIT.

Modalité d'adhésion au contrat collectif
Le Groupe AGRICA a adressé le 25 avril 2016 aux employeurs actuellement affiliés à l'accord Centre, une information précisant :
  • la signature d'un avenant à l'accord Centre, proposant un socle obligatoire conventionnel amélioré de l'accord national sur les garanties décès et GIT, à compter du 1er juillet 2016,
  • la commercialisation des adhésions par GROUPAMA et le CREDIT AGRICOLE
  • les taux de cotisations de prévoyance et les conditions d'ancienneté.
La MSA partenaire de l'Offre Agricole intervient en tant que gestionnaire des contrats distribués par PACIFICA et  GROUPAMA pour le compte de l'assureur AGRI-PREVOYANCE.
Dans le cas où vous contractez la couverture de ces garanties minimales conventionnelles auprès d'un autre organisme d'assurance, pensez à vous rapprocher de votre agence AGRICA PREVOYANCE pour faire enregistrer la fin des anciennes garanties.

Pour toutes questions sur votre affiliation, vous pouvez contacter les services d'AGRICA Prévoyance dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :

https://www.groupagrica.com
Rubrique : contactez-nous – Top Région Centre
 

Garanties décès et GIT  : taux et ancienneté des salariés

Garantie décès
Date d'effet 1er juillet 2016

Ancienneté
 
1er jour du contrat de travail
Garanties décès % PP % PO Total
Capital décès 0,200   0,200
Majoration enfant   0,030 0,030
Rente éducation   0,120 0,120
Indemnité funéraire salarié et ayants droit   0,050 0,050

TOTAL GARANTIE GIT SOCLE APA Centre
 
0,200
0,200
 

0,400
 

Assiette des cotisations
 

TA+TB dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale
 

Garanties incapacité de travail (GIT)
Date d'effet 1er juillet 2016
Ancienneté 1er jour du mois civil suivant les 6 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise
Garanties GIT % PP % PO Total
Mensualisation 0,400   0,400
Complément relais de mensualisation 0,035 0,275 0,310
Assurance charges sociales 0,140   0,140
Incapacité temporaire de travail 10 %   0,260 0,260
Incapacité permanente professionnelle socle ANPA 0,040   0,040
Incapacité permanente professionnelle (+10 %)   0,050 0,050
Incapacité permanente d'origine privée socle ANPA   0,150 0,150
Incapacité permanente d'origine privée catégorie 2 ou 3 (+10 %)   0,170 0,170

TOTAL GARANTIE GIT SOCLE APA Centre
 

0,615
 

0,905
 


1,520

 

Assiette des cotisations
 

TA+TB dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale
 

Le contrat prévoit une assurance charges sociales de 0,14 % uniquement sur les garanties de mensualisation légale.


Complémentaire santé HUMANIS

Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé depuis le 1er  janvier 2016, les employeurs ont l'obligation de proposer à leurs salariés un dispositif de participation à leur protection sociale complémentaire.

Tarifs janvier 2016
C.F.S. HUMANIS - Accord de production en région Centre
  Part salariale Part patronale TOTAL
Montant HT 13,77 € 13,77 € 27,54 €
Taxe CMU 0,87 € 0,86 € 1,73 €
TOTAL 14,64 € 14,63 € 29,27 €



Ancienneté et affiliation des salariés
Modification de la durée d'ancienneté
L'ancienneté du salarié est réputée acquise depuis le 1er janvier 2016 au 1er jour du mois civil qui suit son embauche (au lieu du 1er jour au cours duquel le salarié acquiert 6 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise).

Modification des règles d'affiliation des salariés
L'affiliation du salarié au contrat complémentaire santé HUMANIS est variable selon la nature et la durée de son contrat :

Embauche en CDI :
Aucun formalisme. La DPAE est suffisante pour ouvrir les garanties.

Embauche en CDD de + 3 mois avec une date de fin de contrat déclarée sur la DPAE :
Aucun formalisme. La DPAE est suffisante pour ouvrir les garanties.

Embauche d'un salarié CDD de – de 3 mois ou CDD + 3 mois sans une date de fin de contrat déclarée sur la DPAE :
Affiliation à votre demande sur bulletin d'adhésion HUMANIS à compléter et à  adresser à votre MSA