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MSA Berry Touraine > Employeur > Vie de l'entrep... > Epargne salariale : les apports de la Loi Macron
Mis à jour le 07.12.2015

Epargne salariale : les apports de la Loi Macron

La Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite "Loi Macron") a apporté des modifications en matière d'épargne salariale. Que change cette nouvelle loi ? Faites le point sur les nouveautés.

Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)


Les nouveautés issues de la Loi Macron :

Alimentation du PERCO à l'initiative de l'employeur

Par principe, l'abondement de l'employeur ne peut intervenir qu'en présence d'un versement du salarié. Par dérogation, si le plan le prévoit, l'employeur peut effectuer un versement initial sur le PERCO, même en l'absence de tout versement du salarié, dans la limite de 1% du plafond annuel de la sécurité sociale.

La Loi Macron permet désormais à l'employeur d'effectuer des versements périodiques sur le plan en l'absence de versement du salarié. Cette possibilité est soumise aux 2 conditions suivantes :
  • le plan doit prévoir cette possibilité et déterminer la périodicité des versements,
  • l'attribution doit être uniforme pour tous les salariés.
Faute de décret d'application venant déterminer les plafonds de versement annuel, cette nouvelle mesure n'est pas encore applicable.

Baisse du taux du forfait social à 16% (au lieu de 20%)

La Loi Macron fixe le taux du forfait social à 16 %, au lieu de 20%, pour  les versements des sommes issues de la participation et de l'intéressement, et les abondements de l'employeur sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Toutefois, pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit, le règlement du PERCO doit respecter les deux conditions suivantes :
  • la gestion pilotée doit constituer la gestion par défaut du plan,
  • la gestion pilotée doit être affectée à l'acquisition de fonds qui comportent au moins 7% de titres susceptibles de financer les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2016.

Nombre de jours transférables vers un PERCO

A compter du 8 août 2015, dans les entreprises dans lesquelles il n'existe pas de CET, les droits correspondant à des jours de repos non pris peuvent être affectés par un salarié à un PERCO dans la limite de dix jours par an, contre cinq jours seulement auparavant.

Ces sommes sont exonérées de cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. En revanche, la CSG-CRDS et les autres cotisations et contributions restent dues, notamment les cotisations d'assurance chômage, le FNAL et le versement transport.

Surpression de la contribution de 8,2% due sur l'abondement de l'employeur au PERCO

La Loi Macron supprime la contribution patronale de 8,2% due sur la fraction de l'abondement de l'employeur au PERCO excédant la somme de 2 300 €.

Cette mesure est applicable aux abondements versés sur un PERCO à compter du 1er janvier 2016.



Sources :
Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 (forfait social au taux de 16%)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

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