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MSA Berry Touraine > Conseils, droits et ... > Installation, affili... > Affiliation et statu... > Le cotisant de solidarité
Mis à jour le 21.04.2015

Le cotisant de solidarité

Si vous exercez une activité agricole dont l'importance ne permet pas votre affiliation à la MSA en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous êtes, sous certaines conditions, rattaché à la MSA en tant que cotisant de solidarité.

Être cotisant de solidarité

Vous êtes cotisant de solidarité si :

  • votre exploitation a une superficie inférieure à une SMA mais égale ou supérieure à un quart de la SMA,
  • ou si vous vous consacrez à une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an.
Et que les revenus générés par votre activité agricole atteignant l'un des deux seuils mentionnés ci-dessus sont inférieurs à 800 SMIC. 
 
A noter

Seule une personne physique dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole individuellement peut être cotisant de solidarité, sous réserve d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels.
 
Par ce statut, vous êtes redevable de la cotisation de solidarité, des contributions de formation professionnelle, de la CGS/CRDS, et le cas échéant de la cotisation ATEXA.

Le calcul de vos cotisations et contributions sociales

Depuis le 1er janvier 2013, l'ensemble de vos cotisations et contributions sociales est calculé en fonction de votre durée d'assujettissement en qualité de cotisant de solidarité.
La cotisation de solidarité
La cotisation est calculée sur la base de vos revenus professionnels de l'année précédente.

Pour la première année, le montant est basé sur une assiette forfaitaire d'installation égale à 100 SMIC laquelle est régularisée dès que vos revenus réels sont connus.
 
En l'absence de déclaration de revenus professionnels de votre part, vos cotisations sociales pourront faire l'objet d'une majoration de 10%.
Les contributions CSG/CRDS
La CSG et la CRDS sont calculées à partir de vos revenus professionnels de l'année précédente auxquels est ajoutée la cotisation de solidarité de l'année précédente.
La contribution formation professionnelle
Le versement d'une contribution de formation professionnelle pour le compte de VIVEA et AGEFOS-PME vous ouvre le droit à une formation professionnelle, sous certaines conditions.
La cotisation ATEXA
Sous certaines conditions, vous êtes affilié à l'Atexa, une assurance contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Le montant de la cotisation Atexa dû par les cotisants de solidarité est forfaitaire (voir page suivante).

Le paiement de la cotisation de solidarité

Le paiement de la cotisation de solidarité est obligatoire, une fois par an, si vous remplissez les conditions soit de SMI, soit du critère temps de travail même si vous bénéficiez de prestations d'un régime de protection sociale soit au titre d'une activité professionnelle ou soit en qualité d'ayant droit.
 
Vous en êtes toutefois exonéré si vous êtes bénéficiaire de la CMU-C.
Sommaire :
Important

Depuis le 1er janvier 2013, la SMI du département de l'Indre est passée de 40 ha à 25 ha.
Cette évolution entraîne le changement de statut de certains adhérents auprès de la MSA, et donc du montant de leurs cotisations.
Pour tout renseignement complémentaire, appelez le 02 54 44 87 87 ou utilisez le service en ligne "Mes messages, mes réponses" depuis votre espace privé.

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